État de ces CGV : 20/08/2024

Entre la Société BANGRAPHIE,

3 LOT MARTY,33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU,

au Capital Social de 500€,

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,

sous le numéro SIRET 89103656800014,

représentée par M. Cédric DÉFOURNÉ-MICOTS

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits destinés à la vente de vêtements & accessoires à destination de consommateurs particuliers et professionnels, commercialisés par l’intermédiaire du  site Internet https://bangraphie.com. 

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://bangraphie.com

La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :;

Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

 – Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;

 – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 

– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.

 – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmation. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : https://bangraphie.com/

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Limite de quantité

La vente des produits proposés ne concerne que des quantités compatibles avec un usage individuel privé et ne s’adresse qu’à des personnes majeures.

 

Article 4 : Prix & frais de livraison

• Prix

Tous les prix incluent la TVA légale en vigueur et d’autres éléments du prix ; d’éventuels frais de port sont en sus. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). 

Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

• Frais de livraison

BANGRAPHIE livre à partir d’un montant de commande minimum de 6,90 EUR (hors frais de port). Le montant maximum d’une commande ne peut excéder la somme de 1900.00 EUR.

La livraison en France est offerte pour toute commande à partir de 50,00 EUR.

Pour toutes les commandes inférieures à 50,00 EUR et livrées avec les prestataires comme Chronopost / DPD, GLS et Chronopost Pickup, nous appliquons un montant forfaitaire de frais de livraison de 5,95 EUR pour la France continentale 

Le montant total des frais d’expédition sera indiqué une fois que vous vous serez identifié(e) ou lorsque vous aurez renseigné une adresse postale au moment de valider votre commande. 

 

Article 5 : Livraison

La plupart des commandes sont expédiées sous 5 à 7 jours ouvrables en fonction du jour de passation de la commande et sous réserve de paiement. Les supports personnalisables peuvent prendre jusqu’a 15 jours pour être livrer chez le client.  Les colis sont ensuite généralement livrés le lendemain de leur expédition. Le délai peut cependant varier.

Dans le cas où Bangraphie ne pourrait pas livrer le produit commandé parce que Bangraphie ne serait pas livrée par ses fournisseurs pour des raisons dont elle ne pourrait être tenue pour responsable, Bangraphie pourrait se rétracter du présent contrat. Dans ce cas, Bangraphie en informera immédiatement le client et lui proposera un produit comparable. Si aucun produit comparable n’est disponible ou si le client ne souhaite pas que ce produit lui soit livré, Bangraphie lui remboursera les montants déjà payés ou éditera un avoir.

Sur le territoire de l’Union Européenne, la livraison est exemptée de droits de douane. Pour une livraison dans un pays hors de l’Union Européenne, en particulier en Suisse, le client devra acquitter lui-même d’éventuels droits de douane, impôts et autres taxes.

Si les articles livrés ont été endommagés pendant le transport, le service-clients de Bangraphie doit en être informé le plus rapidement possible. Bangraphie aura ainsi la possibilité d’adresser des réclamations au transporteur ou à l’assurance-transport. Si le client ne déclare pas une avarie de transport, cette négligence n’aura aucune répercussion sur ses droits légaux à la garantie.

Afin de traiter les commandes le mieux possible et d’informer nos clients de façon optimale sur l’état d’avancement de leur commande, Bangraphie transmet l’adresse e-mail aux entreprises chargées du transport et, s’il a été indiqué, le numéro de téléphone des clients (en cas de livraison par transporteur).

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Article 6 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de bangraphie jusqu’à leur paiement intégral. Il est interdit de mettre les produits en gage, de les remettre à titre de garantie, de les transformer ou de les modifier avant le transfert de propriété, sans l’autorisation de bangraphie.

Article 7 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 60 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 8 : Modes de paiement

Les produits peuvent être réglés par carte de crédit; Il n’est pas possible de payer en envoyant de l’argent liquide ou des chèques.

1. Paiement par virement bancaire

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE et PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau;

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

1. Codes de réduction et codes cadeau

Lors de l’utilisation d’un code de réduction ou d’un code cadeau, les conditions d’utilisation en vigueur comme le montant minimum de commande, la période de validité etc. doivent être respectées. Les informations correspondantes sont mentionnées avec le code concerné. Dans tous les cas, un seul code peut être accepté par commande et par client. Un paiement en espèces et une compensation a posteriori avec des commandes antérieures n’est pas possible. Il est interdit de revendre les codes.

 

Article 9 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : envoyer un mail à contact@bangraphie.com. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. 

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. 

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou lui fait un avoir pour les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée (mauvaise taille de vêtement envoyée ou erreur dans la commande à l’origine de bangraphie) . 

La demande de remboursement ou de création d’un avoir doit s’effectuer de la manière suivante : par mail à contact@bangraphie.fr ou par téléphone. 

Le Vendeur rappelle que le consommateur : 

– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées apparemment défectueux ou ne correspondant

– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016

– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil). 

Article 11 : Marketing et communication client

Si le client conclut un contrat avec bangraphie et renseigne son adresse électronique (e-mail), bangraphie a le droit d’utiliser l’adresse électronique (e-mail) du client à des fins de publipostage pour ses produits et services similaires.

Le client a le droit de s’opposer à tout moment à une telle utilisation de son adresse électronique (e-mail) en envoyant un courrier faisant part de sa volonté à contact@bangraphie.com, sans que cela n’engendre des frais autres que les coûts de transmission selon les tarifs de base.

Article 12 : Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes : Bangraphie 3 Lotissement Marty, 33750 Beychac et Caillau. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Article 12 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :

 — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; 

— livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente jours suivant le paiement ; 

— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. 

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :

– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;

– les coordonnées du délégué à la protection des données : _____

– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle –

les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu – la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données – La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle – les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourrait pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.

Article 17 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 18 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connu.

Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Information concernant les commentaires/avis sur les produits :

En accédant, utilisant, vous inscrivant ou en contribuant au site Bangraphie ou à toute autre section de notre Site où vous pouvez publier des contributions, avis, ou poser des questions, vous confirmez que avez lu, compris et accepté les conditions suivantes. Si vous n’acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, n’utilisez pas ce Site Internet. Les avis clients sont récoltés par notre prestataire Customer Reviews.

État de ces CGV : 20/08/2024